Un constat tout d’abord
Presque 68 % des communes entre 1 000 et 3 500 habitants de Loire-Atlantique n’avait qu’une seule liste lors des dernières élections municipales de mars 2020, soit 64 communes sur les 94. Et pour certaines communes 15 jours avant la date ultime de dépôt de liste, il n’y en avait pas.
Ce pourcentage descend à 48 % pour les communes entre 3 500 et 5 000 habitants, soit 11 communes sur les 23.
Ces listes ont été automatiquement élues au premier tour du scrutin quel que soit la participation ou le nombre de suffrages. Il suffisait d’une seule voie pour la liste pour qu’elle soit élue.
Ces deux strates de population ont le même scrutin d’élection (scrutin de liste à deux tours, avec dépôt de listes)
Pour les communes de 1000 habitants et plus, « les conseillers municipaux sont élus au scrutin de liste à deux tours, avec dépôt de listes comportant au moins autant de candidats que de sièges à pourvoir, et aux plus deux candidats supplémentaires, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l’ordre de présentation » (article L260 du Code Électoral). Les électeurs votent donc nécessairement pour des listes constituées au préalable.
L’article L262 du Code Électoral dispose en outre que l’élection est acquise dès le premier tour si une liste récolte la majorité absolue (soit 50%) des suffrages exprimés. Dans le cas contraire, un second tour doit être organisé.
Ainsi, puisque les votes blancs ne sont pas comptabilisés dans les suffrages exprimés (article 65 du Code Électoral), l’on peut d’emblée affirmer que dans le cas d’une liste unique, la liste en question atteindra nécessairement 50% des suffrages exprimés dès le premier tour. Dans ce cas de figure, il n’y a donc pas lieu d’organiser un second tour.
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On pourrait penser que plus la commune est petite, moins elle de chance d’avoir une alternative de liste ou de candidat.
Or il n’en n’est rien car dans toutes les communes de Loire-Atlantique de – 1 000 habitants il a été présenté un nombre de candidats supérieur au nombre de sièges à pourvoir dans les 19 communes concernées.
Dans ce type de scrutin de – 1 000 habitants sur les listes électorale, Les conseillers municipaux sont élus au scrutin plurinominal majoritaire.
Pour être élu au premier tour, le candidat doit avoir obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés et un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits.
Au second tour, l’élection a lieu à la majorité relative quel que soit le nombre de votants. Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de suffrages, l’élection est acquise au plus âgé.
Chaque candidat au conseil municipal d’une commune de moins de 1000 habitants devra déposer une déclaration de candidature en préfecture au premier tour du scrutin soit de manière isolée soit de manière groupée sans qu’il soit nécessaire dans cette hypothèse que le nombre de noms corresponde au nombre de sièges à pourvoir.
Les candidats déclarés au premier tour seront automatiquement déclarés candidats au second tour.
Toutefois, de nouvelles candidatures pourront être déposées pour le second tour si le nombre de candidats au premier tour est inférieur au nombre de sièges à pourvoir au conseil municipal de la commune.
On peut donc imaginer que si les électeurs ne se retrouvent pas dans les candidats du premier tour, ils peuvent être candidats pour le second tour s’il reste des sièges. Ce qui n’est pas possible dans l’autre cas de figure des communes à + 1 000 habitants.
Cela a un impact majeur sur la participation à ces élections
et par conséquent sur la légitimité politique de l’instance locale !
Quelles solutions pour offrir une diversité de liste et donc de sursaut démocratique afin d’avoir une participation maximum ?
- Lorsqu’il y a choix, les électeurs se déplacent surtout pour un scrutin local ayant trait à des politiques de proximité.
- Pour qu’il y ait choix, il faut susciter les conditions pour le réaliser.
Ces conditions sont pour les maires ruraux de Loire-Atlantique :
1°) Avoir un vrai statut de l’élu qui permette à chacun de pouvoir s’engager sans le pénaliser dans sa vie professionnelle, familiale. Si on l’on propose ce vrai statut, les freins seront levés à ce niveau quel que soit la situation de la personne (étudiant, actif, chômeur, retraité, etc…)
Les propositions de loi du Sénat ou à l’Assemblée Nationale ne vont pas assez loin dans ce sens et doivent reprendre les propositions de l’AMRF.
2°) Avoir les conditions de mettre en place le projet municipal porté par les listes et ensuite validé par le plus grand nombre de la population. Bref, retrouver la liberté communale !
Les messages tant budgétaires, législatifs que normatifs envoyés par les institutions (Etat, Région, Département) ne vont pas dans le bon sens à deux ans de cette échéance de 2026.
3°) Que la commune, quelle que soit sa taille, ait sa place dans l’EPCI.
La loi « Engagement et Liberté » ne va pas assez loin en la matière. Bien souvent la prime au plus fort (nombre siège) oriente les politiques intercommunales au désavantage des petites communes quand elles sont présentes et encore pire lorsqu’elles sont absentes dans les instances de gouvernance. La commune est une entité propre et à ce titre elle est égale quelque soit son nombre d’habitant.
Si ces trois conditions ne sont pas remplies alors les taux de liste unique, voire de ne pas avoir de liste du tout, seront supérieurs à ceux de 2020. Ceci sans parler d’un risque de hold-up électoral très fort profitant à un groupuscule politique ou de circonstance, provenant de personnes mal intentionnées démocratiquement qui auront compris, cette fois 6 ans après, la subtilité de ce scrutin pervers.
A ce titre les maires ruraux de Loire-Atlantique demandent d’avoir les mêmes dispositifs qu’il existe pour le suffrage dans les communes de – 1 000 habitants, à savoir :
Pour être élu au premier tour, la liste doit avoir obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés et un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits.
Les candidats déclarés au premier tour seront automatiquement déclarés candidats au second tour.
Toutefois, de nouvelles listes pourront être déposées pour le second tour si aucune liste n’a atteint les règles pour être élue au premier tour.
Il en va de la survie de notre démocratie locale !
Consultez le communiqué de presse :
COMMUNIQUE DE PRESSE – ATTENTION DANGER POUR LA DEMOCRATIE
Annexes:
Livre des candidats par commune moins de 1000hab Tour 1 MUN2020
Livre des listes détaillées par commune 1000hab et plus Tour 1 MUN2020